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Une jurisprudence récente de la cour de cassation rend illégal une clause spécifique inscrite dans de nombreux baux commerciaux. Cette clause impacte directement le montant de la location commerciale. Alors, votre bail est-il en règle ?

Une faille portant sur une clause d’indexation

Selon cette nouvelle jurisprudence, un quart des baux commerciaux français contiennent une faille dans leur rédaction. En effet, la clause rédigée en question assure que le loyer ne pourra jamais varier à la baisse même en cas de diminution de l’indice de référence.

Une clause jugée illégale

Via un arrêt datant du 14 janvier 2017, la Cour de cassation a jugée cette clause d’indexation illégale. Du coup, les locataires peuvent récupérer le montant du loyer versés injustement auprès de leur bailleur. Ainsi, un locataire a récupéré plus de 50 000€.

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Le cinquième bilan triennal de la loi solidarité et renouvellement (SRU) est sorti, et il n’est pas très encourageant puisque seulement 55 % des communes ont rempli leurs objectifs de logements sociaux entre 2014 et 2016. Avec une baisse progressive des résultats obtenus depuis 2011, les objectifs demandés sont de moins en moins tenus.

Les bons éléments sont dans les grandes villes

Parmi les communes qui ont rempli leur quota de construction de logements sociaux l’année passé on trouve majoritairement des grandes agglomérations. La ville de Lyon dépasse son objectif de 125 % et Paris atteint 110 %. À Marseille, les logements sociaux construits en 2016 ont augmenté de 130 %, à Toulouse 148 %. Bordeaux atteint même 189 % de logements sociaux supplémentaires l’année passée.

Une baisse progressive depuis 2011

Pour rappel, la loi SRU fût votée en 2000 et mise en application à partir de 2002. On observe néanmoins une baisse progressive des résultats depuis quelques années. En effet, sur la période 2011-2013, la part d’objectifs accomplis s’élevait à 62 % pour 1022 communes répertoriées. Entre 2014 et 2016, ce chiffre est de 55 % seulement.

Une mauvaise perception qui persiste

Beaucoup de mairies ont un point de vu toujours Lire l’article complet

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Au moment de créer son entreprise, l’agent immobilier choisit, soit de s’installer en tant qu’indépendant, soit de s’affilier à un réseau. Concernant les réseaux, il en existe trois types :

– les réseaux d’agences immobilières en franchise ;
– les réseaux d’agences immobilières selon le modèle du commerce associé ;
– les réseaux d’agents commerciaux.

Pour les réseaux de franchisés, les postes à examiner avant de se lancer sont les suivants :

Un droit d’entrée amortissable sur cinq ans

Le ticket d’entrée est très variable en fonction du réseau de franchise. Il est souvent proportionnel à la montée en puissance du réseau : le prix varie en fonction de la taille du réseau et de sa notoriété. Le plus souvent, il se décompose en deux parties :

– le droit d’entrée en tant que tel ;
– les frais de formation.

Le droit d’entrée proprement dit (ou redevance initiale) couvre les frais de la conception de la marque, du transfert du savoir-faire, de l’assistance à l’installation et à l’aménagement du local (validation du choix de l’emplacement…) et de l’assistance à l’ouverture.

Comptablement, il s’agit d’une immobilisation incorporelle qui est amortie sur la durée du contrat de franchise, soit cinq ans en général.

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En ce qui concerne l’immobilier, les Français ont toujours un penchant très prononcé pour les maisons neuves individuelles. Certains consommateurs décident de prendre en charge les finitions de leur future habitation pour faire baisser le prix de l’achat, mais en aucun cas, ils ne veulent abandonner leur projet immobilier. Fort heureusement, ces dernières années, les taux de crédit ont été […] Lire l’article complet

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Terrains, immeubles, infrastructures, monuments ou encore locaux d’activités, chaque année, l’État cède une partie de son patrimoine immobilier dans le but renflouer ses caisses. En 2016, ce sont 920 biens qui ont été cédé.

Des biens parfois insolites

La plupart du temps les biens vendus sont très banals, des terrains, des immeubles, des locaux ou des logements. Mais parfois il peut s’agir de biens plutôt insolites comme par exemple une petite chapelle m2 de 17m2 vendue à la commune de Mauléon dans les Deux-Sèvres pour un montant de 400 €.

Plus insolite encore, le Fort Chavagnac dans la Manche s’est vendu à environ 100 000 euros à un constructeur de navire qui va le transformer en site touristique. Mais la palme de l’insolite revient à la Maison d’arrêt de Grasse qui a été vendu pour 500 000 € et qui devrait devenir… Un lieu d’événementiel.

Un montant global qui baisse sur la décennie

Cette année, les ventes des biens nationaux rapporteront pas loin de 574 millions d’euros. Un chiffre en baisse sur la décennie puisqu’en 2007 ce montant s’elevait à quasiment 828 millions d’euros et autour de 616 millions en 2011.

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Une fois n’est pas coutume, le concept est américain. Alors que les conséquences de la crise des subprimes a provoqué des milliers d’expropriations depuis presque une décennie aux États-Unis, certaines municipalités tentent des concepts osés et novateurs pour lutter contre le mal logement. Présentation.

Accueillir pour acquérir

Le concept s’appelle « une maison pour tous ». Le principe est simple : les propriétaires qui le souhaitent peuvent acquérir un logement gratuitement à condition de loger une personne ou une famille sans-abris pendant au minimum cinq années consécutives. D’une valeur d’environ 70 000 euros, les propriétaires pourront par la suite louer ou utiliser cette micro maison de type mobil-home pour leur usage personnel.

De son côté, le comté de la ville de Portland dans l’Oregon, s’engage à aider les sans-abris triés sur le volet en leur versant une aide. Les SDF devront néanmoins s’acquitter d’une charge correspondant à 30 % du loyer dû.

Changer la vision sur les SDF

Ce concept répond à l’urgence de remplacer les villages des tentes qui grandissent dans plusieurs quartiers de Portland par manque de place dans des centres d’accueil et d’hébergement saturés par la demande. Mais il s’agit aussi de faire évoluer les mentalités en réduisant les jugements portés sur Lire l’article complet

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Dans le cadre du Grand Paris, la municipalité de la capitale compte bien accroître son parc hôtelier. Le but est clairement affiché : contrer l’expansion des locations touristiques dont le recours se généralise depuis quelques années maintenant.

Paris cherche des promoteurs

On compte cinquante six permis de construire déposés en 2016 consacrés à des projets hôteliers et 65 000 m2 de bureaux rachetés en vu de leur réhabilitation en hôtel.

Mais la municipalité voit plus loin avec le chantier du Grand Paris en cours et cherche à séduire les promoteurs hôteliers notamment au salon internationale des professionnels de l’immobilier, le Mipim, qui s’est tenu récemment à Cannes. L’objectif est de 12 000 nouvelles chambre d’hôtel en 2020.

Paris, première ville touristique du monde

L’adjoint à la mairie en charge du tourisme, Jean-François Martins, appelle à la promotion d’un tourisme qualitatif et durable dans une ville qui reste la première destination mondiale en terme de tourisme avec 23 à 24 millions de visiteurs en 2016 et ce malgré une année difficile.

Il souligne également les conséquences négatives potentiellement générées par les locations touristiques promues par des entreprises comme Airbnb.

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L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017. Mes confrères ont déjà publié des articles très complets sur le sujet dont je vous invite à prendre connaissance si ce n’est déjà fait (precisions-de-la-dgccrf-concernant-lapplication-de-larrete-du-10-janvier-2017 et choc-de-simplification-affichage-publicite-prix-transactions-locations-realisees-professionnels)

Il est donc inutile de revenir sur ce qui a déjà été très bien dit. Cependant connaître une règle est une chose, la mettre en œuvre en est une autre…et l’on est bien souvent découragé par la tâche à accomplir. L’objectif de cet article n’est pas de revenir sur tous les points mais sur certains d’entre eux. Alors focus et mode d’emploi sur des sujets choisis.

Prix de vente et prix affiché ou charge vendeur et charge acquéreur

Pour faire il faut comprendre et pour cela il faut distinguer deux notions qui sembles proches mais sont très différentes : le prix de vente et le prix affiché.

Définitions et principes

Prix de vente = prix de l’immeuble (le prix qui sert à calculer les  » frais de notaire)

Prix affiché = prix total que l’acquéreur va payer (hors  » frais de notaires)

Soit en charge vendeur : Prix affiché = Prix de vente
Soit en charge acquéreur : Prix affiché = Prix Lire l’article complet

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Pour bien préparer son déménagement, il est essentiel de s’y prendre le plus tôt possible. Si vous êtes locataire, pensez à en informer l’agence ou le propriétaire un mois avant la date du déménagement (zone tendue).
A la fin du préavis, vous devrez procéder à l’état des lieux de sortie.

Des étapes pour changer d’adresse

Si vous êtes propriétaire, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez vendre le bien avant votre achat ou le mettre en vente en ayant recours à un prêt relais. Une période de transition qui a un coût puisque vous devrez payer les intérets de ce prêt…
Prévenez également les administrations de votre changement d’adresse (Impôts, CAF, CPAM, etc.). Il est possible de le faire en ligne sur le site Service-Public.fr.
Vous souhaitez déménager seul ? Le site Déménager.fr vous permet d’organiser chaque étape jusqu’au jour J avec des alertes et des conseils. Vous pourrez ainsi planifier chaque moment, simuler le coût de votre déménagement ou de la location de camion et faire vos cartons sereinement…

Pourquoi faire appel à un professionnel du déménagement ?
Pour organiser leur déménagement, seuls 23% envisagent de solliciter un déménageur et les motivations sont diverses, précisent les Déménageurs bretons.

49% font appel à Lire l’article complet

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JDA : 2016 a été une bonne année pour le marché immobilier français, mais elle a été encore meilleure pour ERA…

François Gagnon : Comparons deux chiffres : les volumes de ventes ont augmenté de 6 % l’année dernière sur l’ensemble du pays. Dans le même temps, les ventes du groupe ERA ont augmenté de 18 % !

JDA : Comment l’expliquez- vous ?

F. G. : Nous avons voulu revenir aux fondamentaux du métier d’agent immobilier. Reprendre le métier à la base ! C’était d’ailleurs le slogan de notre 24e Convention nationale (30 & 31 janvier 2017, à Marseille) :  » We love basics » ! En anglais, puisqu’ERA est américain à l’origine… Mais l’idée y est : nous aimons nos fondamentaux ! Nos méthodes de travail vont dans ce sens : revenir sans cesse à l’essence du métier.

JDA : Quelles sont justement ces méthodes ?

F. G. : Nous avons développé un suivi très étendu avec nos responsables d’agence : sur leur manière de manager, par exemple, ou encore sur le contrôle de leur travail et de leurs résultats… Mais nous avons aussi créé nos propres outils : la multi-expertise, de nouveaux exemples de mailing… Enfin, nous avons Lire l’article complet