Attention à l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier

By Anne-Claude Poncet

L’histoire

Une maison est vendue par l’intermédiaire d’une agence immobilière en août 2002. Se plaignant d’infiltrations d’eau provenant de la toiture et du pourrissement très avancé de la charpente, l’acquéreur demande l’annulation de la vente et des dommages et intérêts.

Il invoque les vices cachés : le vendeur avait connaissance de l’état de la toiture et des infiltrations et aurait donc dû l’en informer.

Le vendeur appelle en garantie l’agence immobilière. Il invoque contre l’agence un défaut de conseil : l’agence aurait dû lui conseiller de procéder aux contrôles nécessaires et lui déconseiller de mettre en vente.

Le droit

Les actes de vente prévoient que le vendeur non professionnel ne garantit pas les vices cachés. Il ne doit donc pas indemniser l’acquéreur si des désordres apparaissent sur le bien après la vente. En revanche, sa responsabilité peut être engagée si l’acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance des vices et défauts de son bien sans l’en avoir informé.

Dans cette affaire, les juges confirment l’annulation de la vente et la responsabilité du vendeur. Ils retiennent que ce dernier avait bien connaissance des désordres liés à la toiture, un devis antérieur à la vente le prouvant. Il n’avait fait que repeindre les murs afin de faire Lire l’article complet

Via : http://www.journaldelagence.com/1121237-attention-a-letendue-du-devoir-dinformation-et-de-conseil-de-lagent-immobilier