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Dans un document rendu public le 10 avril dernier, la Cour des comptes met en cause l’efficacité des aides au logement. Les professionnels de l’immobilier montent au créneau pour défendre le dispositif Pinel.  » Impact économique limité »,  » efficacité faible »,  » faible part » dans la production totale de … Lire l’article complet

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L 145-34, al. 4, issu de la loi 2014-626 du 18-6-2014, dite  » loi Pinel »). Quelles sont les modalités d’application de ces dispositions obligeant à étaler la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement ? Saisie par un juge des loyers commerciaux d’une demande d’avis portant sur cette question, la Cour … Lire l’article complet

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2017 va se terminer dans quelques jours, et la nouvelle reforme sur le dispositif Pinel va entrer en vigueur. Si jusqu’ici, ce dispositif pouvait profiter à des zones urbaines, comme celles se trouvant en province, ce ne sera plus le cas à partir de 2018. Seules quelques communes situées dans les zones … Lire l’article complet