Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

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By jda

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.

Les associations de commerçants de centres commerciaux ont pour objet, grâce aux cotisations payées par leurs membres, de mettre en place des actions commerciales de promotion du centre commercial afin d’y attirer la clientèle.

Pendant longtemps, la pratique a consisté pour les propriétaires bailleurs de locaux situés dans un centre commercial à faire obligation aux preneurs d’adhérer à une association de commerçants et de maintenir leur adhésion pendant la durée du bail et de ses renouvellements.

Au nom de la liberté d’association, la jurisprudence est venue poser en principe que la clause d’un bail commercial par laquelle un preneur s’oblige à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée de nullité absolue (AP, 9 février 2001, n°99-17.642, Publié au bulletin ; Cass. civ. 3ème, 12 juin 2003, n°02-10.778, Publié au bulletin ; et récemment CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 mai 2017, n°15/15282).

Le preneur est ainsi fondé Lire l’article complet

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