Carte professionnelle : les nouvelles obligations, par Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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By Caroline Dubuis Talayrach

La réglementation sur la délivrance des cartes professionnelles a changé ces dernières années. Les mesures les plus connues sont celles relatives à la compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) qui délivrent désormais les cartes et le fait que ce soit devenu payant.

Pourtant les changements sont plus importants et les professionnels vont le découvrir au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dernières dispositions : date de validité, procédure, délai de traitement, formation, sanctions. Le moment est venu de faire le point sur ce dossier

Quand renouveler une carte professionnelle ?

La réponse paraît simple puisque la date de validité est indiquée sur la carte…mais cela aurait été trop simple !

En effet, en ramenant la durée de validité des cartes professionnelles de 10 ans à 3 ans, tous les professionnels n’ont pas des cartes d’une même durée de validité selon qu’elles ont été délivrées avant ou après le changement de loi. Il a donc été prévu un dispositif transitoire pour aligner les durées de cartes en circulation :

Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 Juin 2015 ne sont valables que jusqu’au 1er juillet 2018 quelle que soit la date de validité qu’elles Lire l’article complet

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