Selon l’Insee, avec une progression de 0,62% en un an, l’indice du coût de la construction s’établit à 1625 au quatrième trimestre 2014. Concernant l’indice des loyers commerciaux, ce dernier s’établit à 108,47 au quatrième trimestre 2014, pour une progression de 0,01 % sur un an. Enfin, l’indice des loyers tertiaires s’établit à 107,80 sur cette même période, et progresse de 0,50 % sur un an.

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78 000 euros, il s’agit là du montant maximum de PTZ dans l’ancien avec travaux auquel peut souscrire une famille de quatre personnes en zone A.

Selon les données du Crédit Foncier, une famille avec deux enfants achetant en zone A un logement ancien avec travaux, peut bénéficier d’un PTZ de 78 000 euros maximum, selon les nouvelles modalités mises en place en janvier 2015.

 » Pour ce faire, les travaux doivent représenter un minimum de 25 % du coût total de l’opération règlementaire et le logement doit être situé dans une des communes éligibles au dispositif », explique le Crédit Foncier.

Le PTZ est un prêt aidé et réglementé octroyé aux ménages primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence au cours des deux dernières années. Il est accordé sous conditions de ressources ; il couvre une partie du financement et est associé à un prêt immobilier principal.

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Selon une étude réalisée par PAP en fin d’année 2014, les relations entre propriétaires et locataires seraient moins bonnes lorsque le loyer est élevé.

En effet, selon l’étude, les propriétaires qui ont volontairement mis leur bien en location à un prix attractif ont, pour 66 % d’entre eux, de bonnes relations avec l’occupant de leur bien immobilier. Un chiffre qui tombe à 55 % pour les propriétaires qui ont mis leur bien en location à un prix correct par rapport à ceux en vigueur sur le marché. Enfin, seuls 42 % de ceux qui ont mis leur bien volontairement en location à un prix élevé ont de bonnes relations avec leur locataire.

Du côté des locataires, 16 % de ceux qui déclarent payer un loyer trop élevé souffrent de mauvaises relations avec leur propriétaire, contre 9 % de ceux qui estiment avoir un loyer un peu élevé et 4 % seulement pour ceux qui bénéficient d’un loyer correct.

En revanche, il n’est pas surprenant de constater que bailleurs et locataires ont une appréciation différente du loyer : alors que plus des deux tiers des propriétaires (67 %) estiment que le loyer qu’ils pratiquent est correct par rapport au marché, seulement 14 % des locataires partagent ce sentiment.

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Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme.

Le contexte

Lors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que  » le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». Après la vente, alertés par des odeurs nauséabondes, les acquéreurs découvrent que le bien dispose d’une fosse septique dont le trop-plein est raccordé au réseau public d’assainissement. Ils demandent aux vendeurs la réparation du préjudice qu’ils subissent. Le vendeur engage alors la responsabilité de l’agent immobilier, intermédiaire à la vente.

L’arrêt

La Cour de cassation, le 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel. La responsabilité des vendeurs est retenue, sur le fondement du défaut de délivrance : le bien est équipé d’un assainissement individuel et son raccordement au réseau public n’est pas conforme.

En revanche, la responsabilité de l’agent immobilier est écartée. Les vendeurs ne lui ayant pas signalé l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement, l’agent immobilier n’avait pas à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées.

La leçon

Alors que la jurisprudence des cours d’appel est fluctuante sur la responsabilité de l’agent immobilier en matière d’assainissement, cet arrêt récent apporte un intéressant éclairage. Le vendeur est présumé connaître les caractéristiques techniques du bien qu’il vend. L’agent immobilier doit l’interroger sur le mode d’assainissement, et, lorsque le bien n’est pas relié au tout-à-l’égout, il doit obtenir le rapport de visite de l’installation, conformément à la réglementation : l’installation doit être vérifiée.

En revanche, dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l’égout, la réglementation nationale n’impose pas de procédure de contrôle. Dans ce cas, l’agent immobilier n’a pas l’obligation de se livrer à des vérifications plus poussées, si rien ne lui permet de Lire l’article complet

Alur. Hamon. Macron. Stop, n’en jetez plus ! Ce cri du coeur, nombre d’agents immobiliers ont eu la tentation de le pousser à la parution de textes réglementaires et juridiques emblématiques qui ont jalonné ces derniers mois.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, portée en son temps pas Cécile Duflot, et la loi Hamon, qui
renforce la protection des consommateurs, bouleversent en profondeur les règles du jeu. Quant à la loi pour la croissance et l’activité, défendue par le ministre Emmanuel Macron, elle ne devrait pas tarder non plus à rebattre les cartes.
Entre les textes votés, les décrets d’application à paraître, les mesures de relance de la construction adoptées dans la loi de finance pour 2015… il est difficile de s’y retrouver. Pour vous simplifier la vie, notre dossier vous présente un inventaire à la Prévert des nouveautés à connaître pour exercer au mieux votre métier en 2015.
Bien sûr, il serait facile d’hurler avec les loups sur cette avalanche de textes. Mais nous avons la conviction, au Journal de l’Agence, que ces nouvelles contraintes offrent une opportunité extraordinaire pour valoriser le rôle des professionnels de l’immobilier aux yeux du grand public.
Pour faire de la crise une opportunité, lisez d’abord les conseils de notre nouveau coach Max Piccinini. Ne ratez pas non plus notre rendez-vous Savoir Être concocté avec la consultante Evelyne Gielen pour booster vos techniques
de vente. Vous voulez prendre un peu de recul ? Lisez l’interview de François Fillon. L’ancien Premier ministre nous
dévoile son programme choc pour le logement. © byBazikPress

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JDA : Quelle est votre analyse de la situation du logement en France ? Quel tableau dressez-vous ?

François Fillon : Je m’en tiens aux faits. Et ce que je constate, c’est que la situation du logement en France s’est dégradée : injustice dans l’accès au logement, devenu excessivement difficile, et ce sont les plus modestes et les jeunes qui en souffrent le plus ; prix des logements qui ont quasiment doublé depuis 2000 ; disparité des situations, selon les territoires, entre zones tendues et zones non tendues. Au total, je comprends l’inquiétude de beaucoup de Français. De plus, le secteur de la construction va mal. François Hollande nous promettait la construction de 500 000 logements lors de sa campagne de 2012, nous en sommes à moins de 300 000, d’après la statistique traditionnelle. Les dernières statistiques, qui obéissent à un nouveau mode de décompte, font apparaître, sur une période d’un an, une chute des mises en chantier de logements neufs de 9,4 % et des permis de construire accordés pour des logements neufs de 7,5 %. Ces chiffres sont inquiétants.

Et que dire de la dépense publique liée ? La France consacre aujourd’hui 2 points de PIB au logement, tandis que les autres pays n’y consacrent qu’un seul point, pour des résultats comparables, voire meilleurs. Où est l’efficacité ? Le montant des aides d’État comme des produits fiscaux sont anormalement élevés. Si encore les résultats étaient à la hauteur de ces dépenses…

JDA : A quoi cela tient-il ? La loi Alur est-elle 100c% responsable de la situation ?

F. F. : Le logement est un domaine qui reflète l’obsolescence plus générale d’une certaine forme d’interventionnisme à la française : il serait donc malhonnête de n’en attribuer la responsabilité qu’à un seul texte. Mais personne ne peut nier que le gouvernement actuel a Lire l’article complet