Commission : assignez au fond !

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By Anne-Claude Poncet

Un référé ne peut prospérer que si aucune contestation sérieuse n’est soulevée.

Le contexte

Un agent immobilier signe un mandat non exclusif avec un vendeur. Le mandat contient une clause par laquelle le vendeur s’interdit, pendant sa durée et jusqu’à deux ans après son expiration, de vendre, sans le concours de l’agence, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur présenté par l’agence.

Après la fin du mandat, le vendeur vend le bien à un acquéreur qui l’avait visité avec cet agent immobilier. L’agent immobilier assigne le vendeur devant le juge des référés et demande le paiement de sa commission, à titre de provision. Le vendeur lui oppose la nullité du mandat de vente, qui ne comporte pas les mentions relatives au nom et à l’adresse du garant, l’adresse de l’entreprise et l’activité du mandataire, ainsi que le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle. En première instance et en appel, l’agent immobilier obtient gain de cause, le vendeur est condamné à lui verser la provision demandée. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.

L’arrêt

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle considère que la Cour d’appel a tranché une contestation sérieuse Lire l’article complet

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