« Contrat de bail et signature électronique », Sacha Boyer cofondateur de MyNotary.fr

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By jda

Depuis plus de deux siècles, notre système de preuve repose sur la notion d’écrit. Un contrat est établi en autant d’exemplaires que de parties, puis signé par chacune d’elles de sa main pour former ce que nous appelons un « original ». Considéré dans notre système juridique comme une preuve parfaite, ce document permet de garantir les parties au contrat du respect de leur droit.

Toutefois, face à la dématérialisation des échanges et la mobilité des clients, cette méthode classique s’adapte mal à la pratique quotidienne des professionnels et est en désaccord avec les enjeux écologiques actuels. En particulier dans l’immobilier où des contrats de plusieurs centaines de pages doivent être imprimés.

Dans ce contexte, s’est développée depuis le 13 mars 2000 la signature dite  » électronique » des contrats. Prisée par les assureurs et les banquiers, cette signature s’étend depuis quelques années au monde de l’immobilier.

Toutefois, avec le récent règlement eIDAS du 23 juillet 2014, qui établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, et la floraison d’articles en tous genres sur Internet, les professionnels sont parfois circonspects quant à l’utilisation de ce procédé. C’est pourquoi, au regard du Lire l’article complet

De : « Contrat de bail et signature électronique », Sacha Boyer cofondateur de MyNotary.fr