Contrat type de syndic : un décret qui pose aussi problème à l’Unis

Publié le samedi 28 mars 2015 au Journal Officiel, le décret officialisant le premier contrat-type de syndic prévu par la loi Alur, a également fait réagir l’Unis. Pour le syndicat, ce décret est  » une déception à double titre, même s’il ne constitue pas réellement une surprise ».

Selon Christophe Tanay, président de l’Unis, ce décret pose problème sur deux points.  » En premier lieu, il faut rappeler qu’un groupe de travail, composé de professionnels et de consommateurs membres du CNTGI, avait élaboré un projet commun, lisible, concis et clair, fondé sur des concessions mutuelles acceptables, et acceptées par l’ensemble des parties. Ce projet est très écorné par le décret, lequel fait finalement fi de la volonté exprimée par les partenaires sociaux du CNTGI. Or, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs siégeant au sein du CNTGI avaient émis à une très forte majorité un avis défavorable sur ce texte…

En second lieu, la date de mise en application du décret au 2 juillet 2015 pose de réelles difficultés. En effet, l’avis (défavorable) du CNTGI a été émis le 16 décembre dernier, mais tous les représentants, y compris les ministères concernés, étaient d’accord pour une prise d’effet six mois après la publication du décret. Si nous comprenons les contraintes de délai liées à la soumission du texte au Conseil d’État, nous sommes irrités par le fait que cette prise d’effet n’ait pas été reportée au moins au 1er octobre prochain.

En effet, la date du 2 juillet est une catastrophe pour tous les professionnels exerçant dans les lieux de villégiature, les Assemblées générales s’y tenant durant les vacances d’été ; compte tenu des impératifs de préavis de convocation, nos confrères concernés ont donc deux mois pour mettre à jours leurs logiciels et former leurs collaborateurs ! Mais cela ne nous surprend pas Lire l’article complet

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