« Déviation routière et nullité de la vente », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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By Caroline Dubuis Talayrach

Après avoir été séduits par la  » vue imprenable et une tranquillité assurée promises par le vendeur et l’agent immobilier, des acquéreurs achètent une propriété. Ils découvrent alors qu’une route départementale va passer à moins de 300 mètres et qu’il y circulera des milliers de véhicules par an et de nombreux poids lourds.

La cour de cassation confirme la nullité de la vente prononcée en appel et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice financier.

La responsabilité de l’agent immobilier, retenue en première instance, a été finalement infirmée en appel car il n’a pas été démontré qu’il avait connaissance du projet de déviation.

Le conseil

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loyauté des négociations qui est de plus en plus souvent rappelée par les tribunaux.

C’est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier qu’il est prudent de se ménager la preuve du devoir de conseil et d’information précontractuel du vendeur dès la prise de mandat.

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