Formation obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier !

By jda

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.

Qui est concerné par la formation continue ?

La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l’immobilier, qu’elles exercent avec un statut de salarié, d’agent commercial ou d’autoentrepreneur.

Quel type de formation ?

Les activités validées au titre de l’obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.

A partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Quelles sanctions éventuelles ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et Lire l’article complet

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