Immobilier locatif : publication au Journal Officiel du décret portant sur les contrats types de location

Le décret, prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, vient d’être publié au Journal Officiel. Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi.

En mettant en place un tel document de référence, le gouvernement souhaite clairement clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires. En effet, le décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location : la liste des équipements, le Lire l’article complet

Via : http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/30715