Immobilier : ce qu’il faut savoir lors de la signature d’un compromis de vente

Le compromis de vente est un point capital dans la transaction d’un bien immobilier. Tant pour l’acquéreur que pour le vendeur, certaines erreurs sont à éviter au moment de sa signature.

Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un logement, le compromis de vente représente la première étape de cette transaction. Ce document, qui est à signer par les deux parties, récapitule toutes les modalités de vente. Pour que l’opération se passe dans les meilleures conditions possibles, l’acheteur et le vendeur doivent être vigilants sur certains points.

Le rôle essentiel du notaire

Il est tout à fait faisable de rédiger et signer un compromis de vente sans l’intervention d’un notaire. Ce n’est cependant pas conseillé. En effet, en plus de vous rassurer, la présence d’un professionnel vous évitera de commettre certaines erreurs comme l’oubli de pièces importantes. L’omission de ces pièces, peut par exemple repousser la date de départ du délai de rétractation ou même conduire à l’annulation pure et simple de la vente.

Ainsi, le notaire lors de la signature du compromis de vente, vérifie que l’identité des parties, les caractéristiques du bien, la date de la transaction immobilières…sont bien exactes. A noter que chacune des parties, à savoir l’acheteur et le vendeur, peut faire appel à son propre notaire, s’il ne souhaite pas partager le même.

Deux exemplaires minimum

Le compromis de vente doit être signé en deux exemplaires minimum. Cependant, lorsque l’acquisition se fait par un couple, chacun des concubins doit bénéficier d’une version paraphée, datée et signée. Si jamais l’un des deux membres du couple ne peut pas faire acte de présence lors de la signature du compromis de vente, l’autre conjoint est autorisé à signer le contrat par procuration.

Les diagnostics à fournir

Un compromis de vente doit obligatoirement mentionner certaines informations qui ont pour but d’avertir l’acquéreur d’éventuels travaux à réaliser ou de dépenses qu’il aura à effectuer. Ces mentions sont très importantes car si de faux documents sont fournis par le vendeur, le contrat peut être annulé. Le vendeur devra alors rembourser l’acheteur et lui verser des dommages et intérêts.

Liste des diagnostics à fournir :

–        L’état de l’installation de gaz et d’électricité

–        Le diagnostic de performance énergétique

–        L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

–        La présence de plomb, d’amiante, de mérules ou de termites

–        Le document attestant de la conformité des installations

d’assainissements non collectif

Conditions d’annulation relatives au crédit immobilier

Il est courant qu’un acheteur ait  besoin de souscrire à un prêt pour acquérir un bien immobilier. Si c’est le cas, il faut alors respecter certaines règles. Un compromis de vente doit faire le point sur les modalités de paiement du bien immobilier. Il doit notamment mentionner, les prêts qui serviront à financer l’achat (prêt à taux zéro, prêt action logement …), leur durée ainsi que leur taux.

Si le délai d’accord de financement est dépassé (45 jours), alors le vendeur peut demander l’annulation de la vente. A contrario, il est en droit de refuser l’annulation de la vente par l’acheteur s’il estime que celui-ci ne s’est pas réellement donné les moyens d’obtenir son prêt.

L’accord du crédit immobilier est donc une condition suspensive mais d’autres clauses peuvent également mettre à mal le compromis de vente. Celles-ci déterminent dans quelles mesures la vente peut être annulée et permettent ainsi à l’acheteur et au vendeur de se ménager une porte de sortie. Parmi les clauses qui reviennent régulièrement, on retrouve celles qui concernent le retard de la procédure de vente ou de la transmission des documents à annexer au compromis de vente…

Versement d’un acompte

Lors de la signature d’un compromis de vente, il est recommandé qu’un acompte soit versé par l’acheteur au vendeur. Cette étape n’est pas obligatoire mais fait office de garantie. L’acompte est généralement comprisentre 5% et 10% du montant de la transaction. Bien entendu, il sera ensuite déduit du prix de vente global. Grâce à cet acompte, le vendeur protège ses intérêts en dissuadant l’acquéreur de se désister.

Une fois que les deux parties se sont mises d’accord sur le montant de la somme de l’acompte, l’argent doit être versé au notaire du vendeur et non au vendeur lui-même. En effet, le notaire gardera l’acompte jusqu’a ce que l’acte de vente soit signé à la fin du délai de rétractation dont dispose l’acheteur.

Depuis le 8 août 2015, la loi Macron a porté le délai de rétractation à dix jours alors qu’il était jusque-là de sept jours. Durant ce laps de temps, l’acquéreur peut renoncer à l’achat du bien sans avoir à se justifier et l’acompte versé lui sera rendu. En revanche, ci ce dernier dépasse le délai de rétractation pour annuler la vente en n’invoquant aucune raison jugée valable, l’acompte sera gardé pour indemniser le vendeur.

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