La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?

Thumbnail for 363078

Par son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition des rapports entre le contrat dit préliminaire  » de réservation » et … Lire l’article complet

De : La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?