« La servitude, un devoir d’information », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

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By Caroline THEUIL

Outre son devoir de conseil, l’agent immobilier doit s’assurer de la régularité des transactions qu’il mène, transmettre aux futurs acquéreurs les informations concernant le bien, et notamment l’éventuelle existence de servitudes, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Même si le sujet reste complexe, il importe de savoir reconnaître et informer sur l’existence de servitudes  » simples ». Bien sûr, l’agent immobilier n’est pas un juriste spécialisé et, en cela, il reste difficile et délicat d’engager sa responsabilité. En revanche, il ne pourra s’y soustraire s’il est évident que ses connaissances sont lacunaires sur des fondamentaux inhérents à son métier.

La notion de servitude

L’article 637 du Code civil définit la notion de servitude comme  » une charge imposée sur un héritage [immeuble] pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». L’article 686 vient préciser que si les propriétaires sont libres d’établir sur leurs propriétés des servitudes comme bon leur semble, c’est à la condition que  » les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ».

La servitude concerne des fonds appartenant à des propriétaires différents. Elle suppose en effet l’existence d’au Lire l’article complet

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