« L’agent immobilier et la fiscalité : faux spécialiste, vrai responsable », Aurélien Mallaret et Frantz Delahaie

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By jda

L’agent immobilier, un conseil fiscal ? Alors que les juges n’ont cessé d’étoffer la liste de vos obligations d’information et de conseil à l’égard des vendeurs et des acquéreurs d’un bien immobilier, se pose aujourd’hui la question de savoir si cette liste comprend aussi le traitement fiscal d’une transaction immobilière. L’analyse Aurélien Mallaret et Frantz Delahaie, avocats spécialisés dans le droit immobilier.

Les conséquences fiscales une opération immobilière…

Les juges ont toujours justifié la hausse exponentielle de vos devoirs de conseil et d’information au motif que vous étiez le spécialiste de l’entremise immobilière. Ils ont toutefois historiquement plutôt considéré que les conséquences fiscales d’une opération immobilière n’entraient pas dans votre domaine de compétence (notamment CA Paris, 16 avril 2008, n° 07-7938), à l’exception des cas où l’agent immobilier assumait un rôle d’intermédiaire en opération de défiscalisation.

Néanmoins cette position équilibrée est de plus en plus contestée, notamment par un arrêt de 2012 de la Cour d’appel de Rennes ayant estimé que  » même s’il n’est pas un spécialiste du droit fiscal, l’agent immobilier doit informer ses clients des incidences fiscales des opérations qu’il négocie et notamment de la réglementation relative à la taxation des plus-values, qu’il rencontre de manière habituelle et Lire l’article complet

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