Laurent Demeure :  » Il faut sauver la profession immobilière en France ! « 

By jda Avec son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France. En effet l’état d’urgence sanitaire a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 Mai 2020. Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence. L’impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière est colossal. Ces mesures vont probablement entraîner une série de dépôts de bilan dans ce secteur.

Purge du délai SRU

Si ce délai est censé expirer le 12 Mars ou au delà, donc tout pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétraction de dix jours. Ce qui veut dire concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n’était pas purgé au 12 mars sont concernés. Cela ouvre à nouveau le délai de rétractation. Par exemple pour un dossier dont le délai Lire l’article complet

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