Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers : Le point avec les experts de Modelo

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By jda Les locations concernées par cet encadrement

Il s’agit des locations de logements situés à Paris, quel que soit le quartier, soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (bail pour un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale), ainsi que le nouveau bail mobilité.

Le dispositif s’appliquera aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2019. Les baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernés.

Les modalités de fixation du loyer : loyer de référence, de référence minoré ou majoré

Chaque année, un arrêté du Préfet de Région fixera trois loyers de référence fondés sur les observations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+ 20 %) et un loyer de référence minoré (- 30 %).

Ces loyers, qui sont exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, sont déterminés en fonction du marché locatif et déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logement (nombre de pièces, nu/meublé et époque de construction du bâtiment). Le loyer (hors charges) des logements mis en location ne pourra pas excéder le niveau du loyer de Lire l’article complet

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