L’entretien et la réparation des locaux commerciaux

Thumbnail for 589507

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d’un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin … Lire l’article complet

De : L’entretien et la réparation des locaux commerciaux