« Les honoraires dûs à la signature du compromis », Étienne Petit, co-fondateur des éditions Modelo

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By Etienne Petit

La mission de l’agent est remplie lorsque son intervention a été déterminante – il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur – et une fois la vente  » effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (Loi du 2 janvier 1970, art. 6). Ce seul acte écrit n’est pas pour autant forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un compromis) suffit puisqu’elle concrétise l’accord définitif des parties sur la chose et son prix.

Rappel de la Cour de Cassation

Si la solution n’est pas nouvelle (en ce sens, par exemple, Cass. 1re civ., 9 décembre 2010, n° 09- 71205), la Cour de cassation vient d’utilement le rappeler dans une affaire où les acheteurs avaient, trois mois après s’être engagés, renoncé à leur acquisition. En pareil cas, l’agent ne peut pas être privé de son droit à être rémunéré ou indemnisé puisqu’il a rempli sa mission (Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 16-21044).

Précisons toutefois que la seule signature du compromis de vente peut parfois ne pas suffire : si des conditions suspensives sont prévues dans l’acte, encore faut-il attendre qu’elles soient toutes levées, puisqu’une condition suspensive pendante suspend la Lire l’article complet

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