« Les nouveautés pour le bail d’habitation », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

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By Anne-Claude Poncet

Parmi les très nombreuses dispositions de la loi ELAN, plusieurs impactent les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2018. Si l’on excepte le bail mobilité, voici une sélection(non exhaustive) des nouveautés à venir.

Les mesures générales

L’enterrement de la GUL

La loi Alur de mars 2014 envisageait une ambitieuse Garantie universelle des loyers. Elle est définitivement supprimée, par la loi Élan, avant même d’avoir vu le jour. L’article 24-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui la créait, est abrogé, ainsi que les textes qui se référaient à ce dispositif.

L’action de groupe en location

La loi ELAN étend l’action de groupe, qui peut être menée par une association de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices individuels de consommateurs placés dans des circonstances similaires, à la suite du manquement d’un professionnel. Elle pourra être introduite dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Elle concerne jusqu’alors la vente d’un bien et les prestations de service.

La colocation
Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la dimension de la partie privative de chacun des locataires est réduite. Elle est à ce Lire l’article complet

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