Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?

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A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite  » loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce). Toutefois, ce lissage … Lire l’article complet

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