Loi Alur : où en est la création de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières ?

Tribune de Carlos Benitez – Expert Comptable Commissaire aux Comptes – Associé du cabinet FCN & Fondateur de Comandex.

La loi ALUR pose le principe de la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières en instituant un article 13-5 dans la loi Hoguet.

Il s’agit du second volet de l’encadrement des professions de l’immobilier, venant après celui qui a consisté en la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence Lire l’article complet

Via : http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/31347