Loi Alur : tour d’horizon des différents textes en cours d’application

Dans un communiqué diffusé aujourd’hui, la Fédération Nationale de l’immobilier fait le point sur la loi Alur et ses différents textes en cours d’application.

Le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l’objet d’une facturation séparée, a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI.

Le décret vient d’être publié, pour une application en juillet prochain : Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015.

Le décret relatif au bail type qui rappelle aux locataires ses droits et devoirs est en cours Lire l’article complet

Via : http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/30598