L’UNIS dit oui, mais… à la commission de discipline

By jda

Les professionnels de l’immobilier poursuivent le mouvement de restructuration, initié notamment par l’UNIS. Il s’est traduit par un ensemble de réformes :

– Durée de validité des cartes professionnelles réduite de 10 à 3 ans,

– Institution d’une obligation de formation continue,

– Adoption d’un code de déontologie pour l’ensemble des acteurs,

– Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

L’UNIS avait proposé en outre la création d’une Commission de discipline. La loi ALUR avait repris l’idée en instituant une Commission de contrôle des activités qui n’a pas encore été mise en place à ce jour. Mais le projet de loi Egalité et Citoyenneté contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance sur sa composition, son fonctionnement et son financement.

L’UNIS reste attentive sur ce point, car l’ossature de la composition prévue par la Loi ALUR dans ses dispositions actuelles ne laisse que des strapontins aux professionnels de l’Immobilier, ceux-ci n’étant représentés que par des  » personnes ayant cessé leurs activités ; ce qui est inacceptable.

L’UNIS soutiendra toute ordonnance instaurant une Commission de contrôle, à condition que le système à mettre en place soit efficace et juste. Ce n’est pas le cas à ce jour :

– S’agissant de Lire l’article complet

Via : http://www.journaldelagence.com/1122452-lunis-dit-oui-mais-a-la-commission-de-discipline