« Mandat de vente d’un bien donné : pruduence ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

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By Anne-Claude Poncet

Il existe différentes façons d’obtenir la propriété d’un bien : l’acheter, l’échanger, le recevoir lors d’une succession, ou bénéficier d’une donation. La donation est un moyen de transférer la propriété d’un bien gratuitement, de son vivant. Juridiquement, il s’agit d’un contrat, passé entre celui qui donne (le donateur) et celui qui accepte de recevoir (le donataire). Pour être valable, la donation d’un bien immobilier est nécessairement réalisée devant notaire. L’acte de donation constitue le titre de propriété du donataire. Lorsque le bien a été donné au propriétaire vendeur, la vigilance de l’agent immobilier s’impose dès la prise de mandat. En effet, plusieurs obstacles peuvent survenir avant la signature de l’acte authentique.

Les autorisations à solliciter

Lorsque le propriétaire a bénéficié d’une donation, il est fréquemment nécessaire de s’assurer que les héritiers réservataires du donateur autorisent la vente. En effet, lorsque le donateur est toujours vivant, ou lorsque sa succession n’est pas définitivement réglée, il existe un risque que le bien qui a été donné retourne dans la succession. Pour sécuriser l’acquéreur, si le bénéficiaire de la donation est lui-même un héritier réservataire, les autres héritiers réservataires devront donc consentir à la vente du bien donné. S’en assurer dès le mandat permet Lire l’article complet

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