Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance : le décret est paru au Journal Officiel le 4 avril 2020

By jda

Le décret n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit ainsi que  » jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de Lire l’article complet la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le notaire recueille ainsi  « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ».

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système  de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

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