Présentation de la 5ème édition de la charte de l’expertise, par Marc Ménagé MRICS Country Manager France RICS.

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By Marc Ménagé

La France comme la plupart des pays en Europe ne subordonne pas l’exercice du métier d’expert immobilier à l’obtention d’une carte ou à la détention d’une garantie par une autorité de régulation. Les professionnels de l’évaluation en valeur vénale s’autorégulent, notamment à travers la Charte de l’expertise dont la version de mars 2017 est maintenant disponible. La Charte de l’expertise en évaluation immobilière, qui est signée par 15 associations ou organisations professionnelles dont la RICS, précise les conditions générales d’exercice de l’expertise, les méthodologies d’évaluation, les missions et les diligences, ainsi que les principes déontologiques qui s’appliquent aux experts en évaluation immobilière.

Un guide synthétique des bonnes pratiques

L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur vénale ou la valeur locative de droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur du bien immobilier sont pris en compte conformément à un contrat d’expertise. L’expert peut utiliser différentes approches de la valeur comme la valeur vénale, la juste valeur ou la valeur locative de marché.

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