« Rédiger la promesse pour gagner du temps », Quentin LAGALLARDE, Expert près la Cour d’Appel de Caen et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière

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By Quentin LAGALLARDE

La loi Hoguet de 1970 et son décret d’application de 1972 ont institué un statut et un cadre pour l’exercice de la profession d’agent immobilier. Littéralement, sa mission est l’intermédiation entre vendeur et acquéreur, bailleur et locataire. Mais la loi lui a aussi laissé la possibilité de rédiger des actes juridiques à condition qu’ils soient les accessoires d’une opération définie par ce cadre légal. Un privilège, puisque, d’ordinaire, la rédaction d’actes juridiques n’est autorisée que pour les détenteurs d’au moins une licence en droit. Donc, tout comme le notaire, l’agent peut rédiger ses compromis, contrats de vente immobilière.

De la responsabilité de l’agent immobilier

Biien souvent qualifé d’avant-contrat, le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est en droit un véritable contrat de vente immobilière. L’instrumentation par le notaire lors de la vente n’est en fait qu’une dernière formalité ayant un double rôle : vérifier la validité de la convention antérieure pour assurer la sécurité juridique des parties et constater le transfert de propriété qui ne peut être effectué que par acte authentique.

Or, de très nombreux agents immobiliers font encore le choix de ne pas rédiger leurs compromis de vente, déléguant cette tâche au notaire. La plupart d’entre eux invoquent la complexité de Lire l’article complet

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