Réforme du droit de la copropriété : la FNAIM salue une réforme globale et réussie

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By jda

Attendu depuis plusieurs mois avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adoptée ce jour en Conseil des ministres. La Fédération Nationale de l’Immobilier se satisfait que les débats autour de ce projet aient permis d’aboutir à une réforme équilibrée, qui permettra d’améliorer de façon concrète le quotidien des plus de 800 000 copropriétés en France et 9 millions de logements.

Des avancées concrètes pour les propriétaires et la gestion des syndics

La Fédération des professionnels de l’immobilier, dont la mobilisation a permis de faire avancer plusieurs points essentiels, se satisfait d’avoir été entendue :

L’entretien des immeubles amélioré : Mesure indispensable, la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans. Cette mesure était impérative pour la FNAIM afin d’assurer une rénovation du bâti, qui ne peut s’envisager que sur la durée, et afin d’accompagner les copropriétaires dans la planification des travaux.  » Le plan pluriannuel de travaux assurera une plus grande anticipation pour les copropriétaires, notamment grâce à Lire l’article complet

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