Sols pollués : le vendeur devra mieux informer l’acquéreur 

La vente de logements situés en zone de risques majeurs naturels, technologiques ou miniers fait l’objet d’une information spécifique envers l’acquéreur. Les acheteurs de terrains pollués ou potentiellement pollués vont désormais bénéficier d’une information comparable.

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