Syndics : Le décret précisant les documents à fournir aux copropriétaires est enfin paru !

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By jda

Edouard Philippe l’avait promis : il publierait des décrets d’application relatifs à la gestion des copropriétés dans la foulée de la promulgation de la loi Elan. Ces derniers ont failli ne jamais voir le jour mais, ça y est, c’est fait ! Trois décrets d’application ont été publiés au Journal officiel fin mai. L’un d’entre eux définit la liste des documents, relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, que les syndics doivent mettre à disposition des copropriétaires et des membres du conseil syndical sur un extranet. Et ce, dans un souci de transparence et d’information.

Le 1er juillet prochain, le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété entrera donc en vigueur.

La liste minimale des documents dédiés à l’ensemble des copropriétaires est la suivante

1° Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
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