Dans un communiqué, la Confédération Générale du Logement réagit à son tour à la mesure gouvernementale visant à l’individualisation des frais de chauffage, une mesure qualifiée de contre-productive et coûteuse.

À compter du 31 mars 2017, les immeubles collectifs devront être équipés d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage. Cette nouvelle réglementation, prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012, implique également l’inscription des travaux d’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires, depuis le 17 février 2016. La Confédération Générale du Logement dénonce une mesure inefficace, coûteuse et pouvant s’avérer particulièrement injuste.

Des coûts trop élevés en comparaison des économies d’énergie réalisées
À travers cette réglementation, le gouvernement souhaite inciter aux économies d’énergie, de l’ordre de 10 à 15% affirme-t-il, dans le cadre de la transition énergétique. Toujours est-il que ces économies devront être supérieures aux coûts engagés pour la mise en place du dispositif. Or, ce dernier devrait coûter 670 millions d’euros pour le parc social, et 1,76 milliards d’euros aux copropriétaires. De quoi mettre en doute l’efficacité de l’individualisation des frais de chauffage.

En outre, la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation Lire l’article complet

Depuis le 1er janvier 2016, un décret d’application de la loi de transition énergétique impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) 150 térawattheures-cumac d’économies d’énergie sur les années 2016-2017 auprès des ménages en situation de précarité énergétique, soit 900 millions d’euros de travaux d’économies d’énergie à financer au bénéfice des ménages démunis.

Cette nouvelle obligation vient renforcer le dispositif des CEE, en vigueur depuis 2006 qui oblige les fournisseurs d’énergie à mettre en place et financer des actions d’économies d’énergie sous peine de sanctions financières.

Sur la période de 2011-2014, les CEE Lire l’article complet