Taxe foncière : le Conseil d’Etat précise les conditions de l’exonération en cas de restructuration lourde d’un immeuble

Une définition des travaux permettant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …

La réalisation d’une opération de restructuration lourde d’un immeuble permet de solliciter auprès de l’administration fiscale l’application, pendant la période de travaux, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au lieu de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et donc une économie significative de taxe foncière).

Jusqu’à présent, compte tenu du peu de jurisprudence sur ce sujet, l’administration fiscale disposait d’une certaine latitude pour rejeter une telle demande.

La situation est maintenant différente en raison de la décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle Lire l’article complet

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