« Vente d’un terrain construit irrégulièrement – Comment régulariser la construction ? », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme

By Vincent LE GRAND

En amont de la transaction, lorsqu’il signe un mandat de vente, l’agent immobilier n’est pas toujours en mesure de déterminer si la construction implantée sur le terrain est régulière ou non. Et pourtant, mieux vaut qu’il soit au clair sur le sujet car les conséquences de la réalisation d’une  » construction sauvage » sont pour le moins durables et sa régularisation n’est pas toujours possible.

Une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme, plus couramment appelée  » construction sauvage, expose son bénéficiaire ainsi que les personnes ayant participé à sa réalisation à un certain nombre de poursuites.

Tout d’abord, et pendant un délai de 6 ans à compter de l’achèvement de la construction (et la date d’achèvement n’est pas aisée à prouver en pareil cas), des poursuites pénales peuvent être engagées au visa de l’article L. 480-4 CDU. Ce délit est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. Inutile de dire que ces peines d’amendes sont accompagnées Lire l’article complet

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