Vie pratique : en urbanisme, il ne faut pas négliger une astreinte

Il est imprudent de laisser courir une astreinte prononcée par un juge pour une infraction à l’urbanisme. L’astreinte risque d’être un jour réclamée et elle pourra également être augmentée, selon deux arrêts de la Cour de cassation.
Les astreintes sont fréquemment prononcées en matière de construction irrégulière ou interdite, ou encore d’utilisation irrégulière du sol, lorsque la mairie interv… Lire l’article complet

Via : http://www.immoweek.fr/immobilier/actualites/services-10/vie-pratique-en-urbanisme-il-ne-faut-pas-negliger-une-astreinte-15813