« Attention à la clause des honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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By Caroline Dubuis Talayrach

Est nul, le mandat qui renvoie  » aux barèmes officiels de l’agence, quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101).

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Cass.1ère.civ.19-7-1988, cass.1ere civ 30-11-2016, n° 15-24024)

En effet, un mandat doit indiquer, pour sa validité, la rémunération du professionnel de l’immobilier et le renvoi à un barème n’est pas conforme.

Ce qu’il faut faire :

Indiquer, dans le mandat, le montant TTC des honoraires. Ex : 9 000 € TTC
Ou un pourcentage TTC et l’assiette sur laquelle sera calculée ledit pourcentage.

Ex : 6 % TTC du prix de vente

Enfin le débiteur des honoraires doit également être indiqué et en cas de partage d’honoraires les modalités et conditions du partage devront être précisées.

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