Conclusion d’un bail, soyez vigilant !

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By Anne-Claude Poncet Qui sera le bailleur ?

De façon générale, le bien est donné en location par le propriétaire. La situation se complique en présence de plusieurs propriétaires.

Le démembrement de propriété

Fréquemment issu d’une succession ou d’une donation, le démembrement répartit la propriété du bien entre un ou plusieurs usufruitiers et un ou plusieurs nus-propriétaires. L’usufruitier peut conclure seul un bail d’habitation, ou un bail professionnel, dont la durée ne dépasse pas 9 ans. Les baux d’habitation meublés ou non meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, tout comme les baux saisonniers ou de résidence secondaire pourront être passés sans le concours du nu-propriétaire. En revanche, il est indispensable de faire intervenir le nu-propriétaire au bail d’une durée de plus de 9 ans. À défaut, à l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire pourra résilier le bail dès lors qu’il aura atteint la durée de 9 ans. Enfin, l’usufruitier ne peut pas conclure seul un bail rural, un bail commercial, ou un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : le concours du nu-propriétaire est impératif. Si le nu-propriétaire exprime un désaccord, l’usufruitier peut être autorisé en justice à passer seul le bail.

Le bien commun

Lorsque le bien Lire l’article complet

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