Les textes de l’état d’urgence publiés, Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

By Caroline Dubuis Talayrach

Le choix de ces extraits est par définition subjectif et non exhaustif mais a le mérite de vous proposer une sélection. Vous pouvez si vous le préférez accéder à l’intégralité des textes au moyen du lien figurant à la fin de l’article.

La présente communication constitue un premier niveau d’information et l’analyse de ces textes suit.

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour découvrir les autres mesures, accédez aux liens ci-dessous

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, cliquer ici
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, cliquer ici
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de Lire l’article complet

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