« Soyez vigilant envers l’agent commercial ! « , Jean-Baptiste Paliès Associé du cabinet P2R Audit et Expertise- Comptable

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By Jean-Baptiste Palies

Dans le JDA n° 58 du 2e trimestre 2018, nous avions évoqué les différentes possibilités qui s’offrent aux agences immobilières pour recruter un commercial. Notre choix se limitait à deux solutions : salarié (VRP exclusif négociateur) ou indépendant (agent commercial). Si le VRP exclusif négociateur est un salarié de l’agence, lié à elle par un contrat de travail, sous réserve que les critères soient réunis (une rémunération, une prestation de travail, un lien de subordination juridique entre les cocontractants), nous avions mis en avant la gestion simplifiée d’un agent commercial.

Une vérification régulière pendant toute la durée du contrat

Cependant, le choix de l’agent commercial impose une obligation de vigilance à l’agence immobilière. C’est le Code de la sécurité sociale (articles L. 243-15 et D. 243-15*) et le Code du travail (articles L. 8222-1 à L. 8222-5**) qui prévoient cette obligation de vigilance. Celle-ci porte plus généralement sur les contrats de sous-traitance de plus de 5 000 euros HT, mais s’applique de plein droit, selon nous, aux relations contractuelles entre les agences immobilières et les agents commerciaux. Concrètement, vous devez vous assurer que l’agent commercial est :

immatriculé au Registre du commerce et des sociétés : réclamer à l’agent Lire l’article complet

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