Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location… Lire l’article complet : LOI PINEL 2015 : Tout sur la Défiscalisation en Loi Pinel.

Un nouvel article L.145-40-2 relatif aux charges et travaux entend limiter la liberté contractuelle en poursuivant un double objectif : améliorer la transparence des facturations de charges au preneur et rééquilibrer les obligations des parties à ce titre. Explications avec David Messica, directeur filière commerce de Capifrance.

Avant la réforme, aucune disposition légale n’interdisait aux parties de déterminer librement les charges qui pouvaient être contractuellement refacturées au locataire. S’est ainsi développée la pratique des baux dits  » investisseurs » ou  » triple net », transférant au preneur la quasi-totalité des charges, y compris celles incombant par principe au bailleur (grosses réparations de l’article 606, travaux de mise aux normes, assurances de l’immeuble, honoraires de gestion, taxes foncières, etc…) source bureauxlocaux.com.

 » Jusqu’à présent le locataire devait supporter l’entretien courant prévu dans l’article 605 et bien souvent le clos et le couvert qui concerne les ravalements de façade prévu dans l’article 606. Cette spécificité française n’était pas pour déplaire aux gros bailleurs qui choisissaient d’investir en France jugeant le loyer triple net particulièrement avantageux. Ce système de marges arrière faisait que le loyer était l’arbre qui cache la forêt. Le locataire ne savait pas à quelle sauce il allait être mangé… » considère David Messica directeur filière commerce de Capifrance.

Plus de transparence pour plus de confiance
 » Si on regarde plus près le métier d’investisseur il s’agit d’acheter du patrimoine, de le louer et de le gérer au mieux pour un jour sortir du marché avec un bénéfice. Pour ce qui est du locataire, il doit concentrer son attention sur son commerce : frais de fonctionnement, achats, gestion des stocks, concurrence etc… On ne lui demande pas de savoir valoriser et entretenir le patrimoine de son bailleur ! Pourtant aujourd’hui c’est ce qu’il fait. Je pense donc que la nouvelle réglementation permettra juste Plus

À l’occasion d’un déplacement dans la ville de Cachan, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé l’arrivée prochaine d’une aide à destination des maires bâtisseurs des 1600 communes modestes situées en zone tendue et ayant de forts besoins de logements.

Ainsi, les maires choisissant d’augmenter le parc de logements de leur commune de plus de 1 % par an percevront une aide de l’État de 2000 euros par nouveau logement. Une mesure dont le décret d’application paraîtra cet été et qui sera mise en place dès le second semestre 2015. Elle concernera tout type de logement, social ou privé, tant que la commune respecte le quota de HLM de la loi SRU.

Une annonce très bien reçue par les différentes dont l’Ile-de-France qui a reçu une enveloppe de 37 millions d’euros.  » C’est la première traduction concrète du projet de CPER 2015-2020, signé en février dernier entre l’État et notre Région par le Premier Ministre et le Président Huchon. L’aide accordée aux maires bâtisseurs – d’un montant de 2000 € par logement construit au-dessus d’un seuil – est un engagement fort pour la relance de la construction dans notre Région » déclare la région dans un communiqué.

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Point de vue de Jean-François Buet, Président de la FNAIM

On attend d’une semaine à l’autre le décret relatif à l’encadrement des loyers, à prendre en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce texte précisera comment, à partir des statistiques collectées, seront calculés les loyers de référence, qui serviront de base aux loyers de référence majorés. Il définira également comment seront fixées les caractéristiques particulières permettant des suppléments de loyer. Enfin, un arrêté préfectoral concernant Paris, à titre expérimental et provisoire, installera un encadrement sur la base des loyers de références. Ce dispositif règlementaire fera suite à la reconnaissance par l’État de l’observatoire existant sur le territoire de l’Ile-de-France, l’OLAP (observatoire les loyers de l’agglomération parisienne).

Cet observatoire sera en outre enrichi par les données fournies par la FNAIM et émanant de ses adhérents.
L’imminence de l’encadrement des loyers dans la capitale rouvre le débat sur la pertinence de limiter les loyers d’habitation dans d’autres grandes villes, dont le marché est tendu, c’est-à-dire souffre d’un déséquilibre important entre une offre insuffisante face à une demande soutenue. La FNAIM a toujours considéré ce mécanisme inutile et dangereux. L’inutilité est déjà prouvée par les évolutions récentes du marché locatif national: sous l’effet de l’érosion du pouvoir d’achat des ménages et de la dégradation des conditions économiques générales, les loyers de relocation dans l’ensemble des métropoles ont baissé. En clair, le marché sécrète ses propres anticorps sans qu’il soit besoin de le juguler ou de le corriger.

En outre, l’encadrement est dangereux parce qu’il dissuade les investisseurs: le manque de liberté est aux yeux des acteurs économiques le pire des cancers, et à choisir entre deux placements, ils opteront pour celui qui les laisse piloter sans contraintes, ce qui ne veut pas dire sans réalisme économique et social, loin s’en faut.

La loi Lire l’article complet


Depuis plus de vingt ans, la politique du logement est principalement centrée sur le marché du neuf. Malgré tout, l’objectif des 500.000 logements n’est jamais atteint et ce sont en moyenne, à peine 350.000 logements qui sont construits chaque année en France. Conséquence, en concentrant tous leurs efforts sur le neuf, les gouvernements successifs ont non seulement négligé l’importance de l’ancien, mais semblent même avoir tout mis en œuvre pour freiner ce marché.

 » Les dispositions fiscales et réglementaires de la loi ALUR ont, nous le constatons mois après mois, fait fuir les investisseurs et les acheteurs étrangers. Les menaces d’encadrement des loyers à Paris et l’incertitude sur la fiscalité des plus-values ont condamné les espoirs de rentabilité déjà bien mis à mal par l’évolution des prix. Primo ou secondo-accédants peinent à financer leurs acquisitions malgré des taux d’intérêts historiquement bas », explique Meilleursagents dans son baromètre des prix immobiliers.

Pourtant, l’immobilier ancien est, comme le logement neuf, créateur d’activités, d’emploi et donc de rentrées fiscales pour les collectivités locales et l’État. Dans un marché fluide (années 2000 à 2007), 3,2% des ménages français achètent dans l’ancien.

En 2014, seuls 2,5% des ménages français ont acheté un logement ancien. Cela représente un déficit de 200,000 transactions, soit un manque à gagner de plus de 3 milliards d’euros en recettes fiscales (droits de mutation et TVA), et de 3,5 milliards d’euros de revenus d’activité pour les professionnels du secteur (déménageurs, décorateurs, équipement de la maison, agents immobiliers,etc.). Il serait donc utile que les pouvoirs publics s’intéressent à la dynamique du marché de l’ancien pour en faire une locomotive de la reprise économique.

Et pourtant, acheteurs et vendeurs ont les capacités de s’entendre. En effet, vendre aujourd’hui est tout à fait possible à condition de proposer un bien de bonne qualité à un prix conforme Plus