« Vérifiez la solvabilité de vos clients », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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By Caroline Dubuis Talayrach

Vous vous demandez si c’est à vous de vérifier la solvabilité de votre client ? Disons les choses simplement, vous n’en avez pas le droit, vous en avez l’obligation.

La solvabilité du locataire

La Cour de cassation vient de le rappeler, concernant la solvabilité d’un locataire :  » L’agent immobilier (…) est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 » Cass.1re civ, 16 nov. 2016, n° 15-23790.

C’est une jurisprudence constante. En ce sens également, Cass. 1re civ, 19 mars 2009, n° 06- 20983. Naturellement, il ne s’agit pas de se contenter des déclarations du locataire mais de faire des  » vérifications sérieuses ». Ainsi a été jugé que demander les trois derniers bulletins de salaire, sans réclamer les précédentes quittances de loyers était insuffisant (CA Bordeaux, 6 sept. 2012, n° 11-02340 et n° 00-186) et que la responsabilité de l’agent immobilier était engagée. Depuis, et dans la lignée de ces décisions, la liste des pièces pouvant être exigées du locataire et de sa caution a été fixée Lire l’article complet

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