3 statuts pour travailler dans l’immobilier, 3 niveaux d’obligations légales 

Les professionnels de l’immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n’ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu’ils sont autorisés à rendre !

L’agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d’agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de fonder une agence (…). Depuis un décret paru en 1970, il est nécessaire de disposer d’une carte officielle d’agent immobilier pour se prévaloir de la profession. Cette « carte professionnelle de transaction immobilière » est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous certaines conditions liées à l’aptitude professionnelle du demandeur (…), à sa bonne moralité (casier judiciaire vierge) mais aussi à une police d’assurance et à une solide garantie financière obtenue auprès d’une banque.

Cette carte est obligatoire à l’agent pour exercer son métier (estimer des biens, proposer des mandats de vente à ses clients, les accompagner dans la signature du compromis de vente et de l’acte authentique ou encore proposer un service de gestion locative ou d’administration de biens). Il dispose d’une compétence propre, et précieuse, pour apprécier la régularité de chaque dossier de transaction avant son passage chez le notaire (titre de propriété fourni par le vendeur, conformité du dossier des diagnostics techniques…). L’agent immobilier a bien sûr, au-delà, la possibilité de proposer toutes les prestations qui sont également fournies par les autres professionnels de l’immobilier, comme la réalisation de visites sur site ou la diffusion de petites annonces.

Un agent immobilier peut choisir d’exercer sa profession en totale indépendance, ou en s’aidant de collaborateurs mandataires ou salariés. Les agents en solo se rencontrent toutefois de plus en plus rarement, en raison de la technicité croissante du métier qui leur impose une charge de travail lourde et stressante.

Agent immobilier, quelles formations ?

La délivrance de la carte professionnelle exige de justifier d’une aptitude reconnue par diplôme (du simple BTS ou brevet professionnel « Professions immobilières » jusqu’à un DUT en carrières juridiques, un DEUST en professions immobilières et même un master pro à Bac+5 en droit de l’immobilier). Le statut d’agent immobilier reste ainsi un objectif très valable pour tout jeune motivé qui aspirerait à des responsabilités importantes sans passer par des études excessivement longues.

L’agent commercial, ou mandataire

L’agent commercial immobilier, ou « mandataire immobilier », exerce lui aussi à titre indépendant mais ne dispose pas de la carte professionnelle. Le mandataire, comme son nom l’indique, signe un contrat de mandat avec un agent ou un réseau immobilier dûment titulaire de la carte professionnelle, et exerce pour son compte un certain nombre de prestations de services (article L134-1 du Code du commerce).

Ses obligations légales se résument à une demande d’immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC), à soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent pour son lieu d’exercice. Le mandat qui lie l’agent commercial à l’agent immobilier n’est pas un contrat de travail, et tient davantage du contrat commercial : il acte l’intérêt commun des deux signataires pour assurer le développement de l’agence, et peut fixer au mandataire des objectifs comme un chiffre d’affaires à atteindre dans l’année, mais précise aussi les modalités de sa rémunération (montant de sa commission sur chaque vente, notamment). Le mandataire ne relève pas de la convention collective nationale des métiers de l’immobilier.

En tant qu’indépendant, le mandataire règle ses propres cotisations sociales et peut choisir différents statuts juridiques, comme celui d’autoentrepreneur. Ce statut fiscal et social simplifié lui permet de ne pas facturer la TVA et de payer des cotisations au strict prorata de son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires, en contrepartie, est plafonné à 32900€ par an au maximum en 2016.

Le mandataire ne peut remplacer entièrement un agent immobilier. Dans le cadre d’une transaction, il lui est interdit par exemple d’aller au-delà de la contre-signature de l’offre d’achat. Le compromis de vente, et éventuellement l’acte authentique nécessiteront l’intervention d’un agent habilité.

Le négociateur immobilier salarié

Le salariat est une forme de travail relativement peu répandue dans l’univers de l’immobilier, et tend même à se raréfier de plus en plus au profit de mandataires indépendants et franchisés. Il fait l’objet d’un encadrement plus précis depuis l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale (CCN) de l’immobilier. Le négociateur salarié bénéficie d’un contrat de travail qui le lie à son employeur et instaure donc une subordination juridique. Sa rémunération doit obligatoirement comprendre un socle de base, auquel une commission est rajoutée pour chaque transaction réalisée.

La convention collective établit une distinction entre le négociateur VRP et le négociateur non VRP. Le premier a pour principale fonction d’aller prospecter la clientèle, de repérer les biens en vente ou les éventuelles opportunités du moment. Le négociateur « non VRP » reçoit les clients en agence et fait procéder aux visites des biens, en vue d’une vente ou d’une location. L’un et l’autre représentent leur employeur à titre exclusif et constant.

Les multiples statuts existants permettent de concilier l’exercice d’une profession de l’immobilier avec de nombreuses préférences personnelles, en fonction de ses propres avantages et inconvénients.

Source : 3 statuts pour travailler dans l’immobilier, 3 niveaux d’obligations légales – SeRetrouver