Après les lois Pinel de 2014 et Macron de 2015, quelles formes à donner à son congé ou sa demande de renouvellement de bail commercial ?

Compte tenu des enjeux économiques, et bien souvent stratégiques, qui s’inscrivent dans un acte de congé ou de renouvellement de bail commercial, il est plus qu’indispensable, après la promulgation des lois « Pinel » du 18 juin n°2014-626 et « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 de se rassurer quant à la bonne forme à donner à un acte de congé ou de demande de renouvellement.

A défaut la sanction est lourde : votre acte risquerait d’être nul et sans effet !

I – La forme de l’acte de congé du bailleur ou du preneur :

L’article L. 145-9 du Code de commerce, d’abord modifié pour des raisons purement économiques par l’article 20 de la loi Pinel, autorisait le bailleur ou le preneur à notifier congé des lieux loués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire, au libre choix de chacune des parties, alors que, jusqu’à présent, seul l’acte extrajudiciaire était obligatoire pour les baux soumis au statut.

Cette disposition, d’ordre public, avait été adoptée au motif que le coût des congés par acte extrajudiciaire s’avérait plus élevé que celui d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce qui économiquement évidemment n’était pas totalement faux !

Mais il y de petites économies dont il conviendrait bien de se passer…

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Arnaud Boix
Cabinet Eloquence
Avocats Associés
www.eloquence-avocats.com