Encadrement des loyers : l’UNPI Paris assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir »

Comme annoncé le 23 juillet dernier, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) Paris a déposé, le 24 août 2015, devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris.
L’UNPI Paris reproche au préfet « de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixa… Lire l’article complet

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