Enfin une recommandation de l’ANC sur la comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels des syndics de copropriété !

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By jda

Voilà près d’un an que l’ANC avait été saisie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) puis par divers organismes délivrant des garanties financières dans le cadre de la loi Hoguet, pour se prononcer sur le traitement des fameux  » comptes séparés des copropriétés dans les propres comptes annuels des cabinets de syndic de copropriété.

Le débat n’est pas forcément nouveau puisque rappelons-le que depuis la loi Bonnemaison de 1985, il pouvait exister des comptes séparés ouvert au nom des syndicats de copropriétaires et leurs appartenant juridiquement….mais il est sûr qu’avec la loi Alur qui a rendu obligatoire l’ouverture d’un compte séparé pour chacune des copropriétés gérées ; le débat était plus généralisé pour savoir que faire de ces comptes puisqu’ils ne rentrent pas dans le patrimoine du cabinet de syndic.

En se référant aux textes de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 945-51 et 621-11 du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, l’ANC nous livre son analyse du traitement comptable, non seulement des comptes séparés de  » fonctionnement de l’immeuble, mais également ceux destinés à recevoir les  » fonds travaux obligatoire depuis le 1er janvier Lire l’article complet

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