« Fichier national et droit à honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Thumbnail for 803086

By Caroline Dubuis Talayrach

Depuis le 1er juillet 2015, les chambres de commerce et de l’industrie sont l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateurs. Ne pas être en règle avec ces obligations peut conduire à exercer illégalement la profession avec à la clé des sanctions civiles, pénales et en termes d’image.

Exercer régulièrement pour être rémunéré

Cela va de soi, mais pour être rémunéré, il faut exercer régulièrement. À défaut, les sanctions sont civiles (perte du droit à honoraires), pénales et d’image.

A – Les obligations

Détenir une carte professionnelle en cours de validité

Pour être titulaire de la carte professionnelle, il faut remplir les conditions d’aptitude, de garantie financière, d’assurance, et d’honorabilité. Tant que la carte n’est pas été délivrée, le professionnel ne peut pas exercer.

Un dossier  » en cours » ne permet pas d’exercer. Idem lors du renouvellement de la carte. Si vous dépassez l’échéance de votre carte sans avoir obtenu son renouvellement, vous êtes en exercice illégal. Or, pris par le quotidien, les délais de renouvellement de carte peuvent être facilement oubliés surtout depuis que la durée a été ramenée à trois ans. Rappelons qu’une demande de renouvellement doit être Lire l’article complet

De : « Fichier national et droit à honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat