Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial

Thumbnail for 667517

Précisons en aparté que les baux conclus depuis l’entrée en vigueur de la  » loi Pinel » du 18 juin 2014 ne peuvent plus faire référence à cet indice. Lire l’article complet

De : Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial