Individualisation des frais de chauffage : La CGL dénonce une mesure contre productive et coûteuse

By La Confédération Générale du Logement

A compter du 31 mars 2017, les immeubles collectifs devront être équipés d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage. Cette nouvelle réglementation, prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012, implique également l’inscription des travaux d’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires, depuis le 17 février 2016. La Confédération Générale du Logement dénonce une mesure inefficace, coûteuse et pouvant s’avérer (…)


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