« La loi Élan est une bonne loi logement ! », Christophe Tanay

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By jda JDA : Les copropriétés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour récupérer un numéro d’immatriculation. Seront-elles prêtes ?

Christophe Tanay : Au global, non. Car même si 95% des syndics professionnels ont immatriculé les immeubles qu’ils gèrent, cela ne représente que 300.000 immeubles, selon la newsletter de l’Anah. Il en manque donc 400.000 dans le Registre, par rapport aux prévisions (700.000). Beaucoup d’immeubles manquent à l’appel ; ceux qui ne sont pas gérés de manière professionnelle.

JDA : Venons-en à la loi Élan. Pensez-vous qu’il s’agisse d’une bonne loi ?

CT : Oui, la loi Élan est une bonne loi logement. Je pense par exemple à l’article 210. Il permet au syndic, lorsqu’un copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, de réaliser une procédure en référé pour recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir. Auparavant, il fallait en passer par le juge du fond, ce qui prenait parfois jusqu’à 3 ans. Là, ce sera 3 mois. Il y a également les mesures qui concernent la simplification du fonds de travaux. Le texte nous donne également les moyens de lutter juridiquement contre les marchands de sommeil. Lire l’article complet

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